DEVANT LE DÉPARTEMENT DE GESTION DES REVENUS (SECTION I.B.I.) DE LA MAIRIE DE SÉVILLE Vous trouverez ci-dessous l’accord adopté dans le dossier n ° 14190/17 …
Jugements
DOMMAGES DUS À LA DÉGRADATION URBAINE
JUGEMENT CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Sentence n ° 905/2022 de la Cour supérieure de justice d’Andalousie (siège de Séville) Contentieuse – Chambre administrative est recueillie. Première section, …
CHANGEMENT DE SEXE
JUGEMENT CIVIL Vous trouverez ci-dessous une brève description du contenu du jugement n ° 556/04 du tribunal de première instance et de l’instruction n ° …
NÉGLIGENCE DANS LE TRAITEMENT ESTHÉTIQUE
JUGEMENT CIVIL L’arrêt n° 1082/10 du Tribunal de première instance n° 3 de Coria del Río en matière de responsabilité civile est présenté. La demanderesse …
CRIME DE FRAUDE
JUGEMENT CRIMINELLE Ensuite, le jugement n ° 359/11 du tribunal pénal n ° 13 de Séville est recueilli, où notre client a été accusé du …