JUGEMENT CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Sentence n ° 905/2022 de la Cour supérieure de justice d’Andalousie (siège de Séville) Contentieuse – Chambre administrative est recueillie. Première section, contre la gestion de l’urbanisme et de l’environnement de l’hon. Mairie de Séville, pour les dommages subis par un client de notre cabinet, dans un dossier de responsabilité patrimoniale.
Les faits remontent à décembre 2017, lorsque notre client a fait une chute sur l’avenue Chiva à Séville. L’acier manquait de deux tuiles autour d’un couvercle de trou d’homme EMASESA et au moment de l’incident, l’éclairage de la zone était faible. La police locale elle-même a signalé le danger existant.
Le jugement tranche en faveur de notre client à être indemnisé des dommages et séquelles, d’un montant de 65 416,289 €, offert par l’assureur à titre subsidiaire. A cela s’ajouteront les intérêts juridiques respectifs.
Téléchargez le jugement complet en espagnol cliquant ici