DEVANT LE DÉPARTEMENT DE GESTION DES REVENUS (SECTION I.B.I.) DE LA MAIRIE DE SÉVILLE
Vous trouverez ci-dessous l’accord adopté dans le dossier n ° 14190/17 concernant la prescription des taxes, en particulier la taxe foncière gérée par la mairie de Séville, en date de février 2018. Un recours en annulation a été déposé contre l’ordonnance d’urgence dans laquelle I.B.I. (pour les années 2012 et 2013) qui, de l’avis de cet office, étaient prescrites. Enfin, comme on peut le voir dans l’entente, l’appel interjeté a été accueilli, déclarant ainsi la prétendue prescription et exonérant le contribuable du paiement.
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